Conditions générales de vente publicitaire
Le Grand Angle — Régie publicitaire
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente publicitaire, ci-après « CGV », régissent les prestations commercialisées par la régie publicitaire de Le Grand Angle.
Sauf indication contraire figurant sur le devis ou la facture, le prestataire est :
LC Digital – Le Bureau SASU
Capital social : 800 €
RCS Annecy : 983 225 095
Siège : 30 bis rue Gustave Eiffel, Seynod, 74600 Annecy
TVA intracommunautaire : FR66983225095
Contact commercial et rédactionnel : redaction@legrandangle.media
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux prestations publicitaires proposées sur le site legrandangle.media et, lorsqu'elles sont expressément prévues au devis, sur d'autres supports exploités par Le Grand Angle.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
- La diffusion de bannières publicitaires.
- La réservation d'emplacements.
- La mise en avant d'une campagne.
- La publication de contenus sponsorisés.
- La réalisation de supports publicitaires.
- La production de bilans de diffusion et de statistiques.
Les présentes CGV s'adressent principalement aux annonceurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 3 — Devis et commande
Chaque prestation peut faire l'objet d'un devis précisant notamment le support, le format, la durée, les dates prévisionnelles de diffusion, les éventuelles prestations créatives, le prix hors taxes et les modalités de règlement.
Sauf indication contraire, les devis sont valables quinze jours calendaires à compter de leur émission.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou validation par tout autre moyen permettant d'établir sans ambiguïté l'accord de l'annonceur.
Toute modification substantielle de la commande peut nécessiter un devis complémentaire.
Article 4 — Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
La TVA est appliquée au taux légal applicable à la prestation à la date de facturation.
Les tarifs peuvent varier selon le format, l'emplacement, la durée, les prestations de création et les conditions particulières négociées.
Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté.
Article 5 — Paiement
Les conditions de règlement et les éventuels acomptes sont précisés sur le devis ou la facture.
À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables à réception.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit conformément au Code de commerce, au taux indiqué sur la facture, sans pouvoir être inférieures au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire justifiée lorsque la loi le permet.
En cas de non-paiement, Le Grand Angle peut suspendre les prestations non encore exécutées dans les conditions prévues par le contrat et la réglementation.
Article 6 — Fourniture des éléments publicitaires
L'annonceur transmet les visuels, textes, liens, logos et informations nécessaires à la diffusion dans les délais convenus.
Les éléments doivent respecter les caractéristiques techniques communiquées par la régie.
Un retard, une erreur ou un défaut de conformité des éléments fournis peut entraîner un report de diffusion ou une demande de correction.
Les conséquences financières éventuelles sont déterminées selon les prestations effectivement engagées, les conditions particulières acceptées et les règles applicables.
Article 7 — Conformité des publicités
L'annonceur garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis et s'engage à respecter la réglementation applicable à sa communication commerciale.
Sont notamment exclus les contenus publicitaires manifestement illicites, trompeurs, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
Les publicités concernant des secteurs réglementés sont soumises aux règles spécifiques applicables.
Le Grand Angle peut refuser ou suspendre une publicité présentant un risque juridique sérieux ou contraire à ses règles éditoriales, dans le respect des engagements contractuels et des dispositions légales applicables.
Article 8 — Indépendance éditoriale
L'achat d'un espace publicitaire ne confère aucun droit d'intervention dans le traitement de l'information.
L'annonceur ne peut exiger la publication, la modification ou le retrait d'un article journalistique indépendant en contrepartie d'un investissement publicitaire.
Les contenus sponsorisés sont identifiés clairement afin d'éviter toute confusion avec les articles de la rédaction.
Article 9 — Diffusion et disponibilité
La diffusion intervient sur les supports et pendant les périodes convenus.
Le Grand Angle met en œuvre les moyens techniques raisonnables nécessaires à la réalisation de la prestation.
Sauf engagement contractuel exprès, aucun volume de clics, de ventes, de prospects ou de conversions n'est garanti.
Lorsqu'un engagement précis d'impressions ou de diffusion est prévu au devis, les modalités de mesure et les conséquences d'un éventuel écart doivent être précisées dans les conditions particulières.
Article 10 — Statistiques
La régie peut fournir des données relatives aux impressions, aux clics et aux performances des campagnes, selon les outils disponibles.
Ces statistiques constituent des indicateurs techniques et ne garantissent pas un résultat commercial.
Les méthodes de mesure, les exclusions éventuelles et les limites techniques doivent être précisées lorsque les statistiques constituent un élément contractuel de la prestation.
Article 11 — Modification, report et annulation
Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée par écrit à la régie.
Avant le début de diffusion, les parties recherchent une solution tenant compte des prestations déjà réalisées et des frais engagés.
Après le début de diffusion, les prestations exécutées restent dues. Les conditions financières de l'annulation du solde sont déterminées par le devis accepté, les conditions particulières et les règles applicables.
Aucune pénalité forfaitaire non prévue contractuellement n'est appliquée automatiquement.
Article 12 — Création graphique et propriété intellectuelle
L'annonceur demeure titulaire des droits sur les éléments qu'il fournit, sous réserve des droits des tiers.
Il autorise Le Grand Angle à reproduire, adapter techniquement et diffuser ces éléments dans la mesure nécessaire à l'exécution de la campagne commandée.
Lorsque la régie réalise une création graphique, les droits d'utilisation cédés ou concédés, leur durée, leur territoire et leurs supports sont précisés dans le devis ou un accord spécifique.
La commande et le paiement ne valent pas cession générale et automatique de tous les droits de propriété intellectuelle.
Article 13 — Responsabilités
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi et le contrat.
L'annonceur répond notamment de la licéité des contenus et des droits dont il garantit disposer.
Le Grand Angle répond de l'exécution de ses propres obligations contractuelles.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
Article 14 — Confidentialité et données personnelles
Les informations commerciales non publiques échangées entre les parties sont traitées de manière confidentielle, sauf obligation légale ou accord contraire.
Les données personnelles des interlocuteurs sont traitées pour la gestion des devis, des campagnes, de la facturation et des relations commerciales.
Les informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité du site.
Article 15 — Réclamations
Toute réclamation relative à une campagne doit être adressée à :
redaction@legrandangle.media
Elle doit, dans la mesure du possible, préciser la référence de la campagne, la période concernée et les éléments permettant de vérifier la difficulté signalée.
Les parties privilégient une résolution amiable du différend.
Article 16 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure, dans les limites prévues par l'article 1218 du Code civil.
Les parties se rapprochent afin de déterminer les conséquences de l'événement sur les prestations concernées.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent préalablement une solution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de procédure applicables.
Toute clause attributive de compétence éventuellement convenue doit respecter les conditions légales de validité.
Article 18 — Entrée en vigueur
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes pour lesquelles elles ont été communiquées et acceptées dans des conditions permettant leur opposabilité.
La version applicable est celle acceptée lors de la commande, sauf accord ultérieur entre les parties.